Article R316-7
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R316-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21846 | Non restitution de la carte europeenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21847 | Transformation d'une arme sans mise a jour de la carte europeenne d'arme a feu | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32048 | Mise en circulation d'un vehicule dont l'organe de direction est defaillant | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
I.-Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de solidité.
II.-Dans le cas où le fonctionnement des organes de direction fait appel à un système hydraulique ou électrique, ceux-ci doivent être conçus de telle sorte que le conducteur puisse garder le contrôle de son véhicule en cas de défaillance du système. Les véhicules et matériels agricoles dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h et de travaux publics ne sont pas soumis à cette obligation.
III.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.