Article R5463-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5463-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21793 | Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21794 | Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute sans message a caractere sanitaire conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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