Article L5232-1 du code de la santé publique
4 codes NATINF citent l'article L5232-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 21793 | Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermédiaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 21794 | Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermédiaire d'un dispositif d'ecoute sans message à caractère sanitaire conforme | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32326 | Navigation professionnelle sans permis d'armement | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32327 | Non présentation du permis d'armement d'un navire à usage professionnel | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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