NATINF 21554
Délit
Recherche interventionnelle impliquant une personne se pretant deja a une autre recherche
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21554 correspond à l'infraction de « recherche interventionnelle impliquant une personne se pretant deja a une autre recherche ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1128-5 AL.1 2°, ART.L.1121-12, L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1128-5 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.