Article R214-77

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-77 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21335 Acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21336 Hebergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21337 Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21338 Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21339 Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21342 Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21343 Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21344 Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21346 Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21347 Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21348 Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21350 Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21351 Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant