NATINF 20148
Contravention de classe 3
Peche en eau douce pendant les heures d'interdiction
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20148 correspond à l'infraction de « peche en eau douce pendant les heures d'interdiction ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.436-40 §I 2°, ART.R.436-13, ART.R.436-14, ART.R.436-15, ART.R.436-16 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.