NATINF 20121 Contravention de classe 3

Peche dans le lac leman pendant les heures d'interdiction - lac leman

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.436-86
ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.49
ART.50 REGLT DU 18/12/2020.

Textes de répression

ART.R.436-86
ART.L.437-22 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20121 correspond à l'infraction de « peche dans le lac leman pendant les heures d'interdiction - lac leman ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.49, ART.50 REGLT DU 18/12/2020. et réprimé(e) par ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.