NATINF 20142 Contravention de classe 4

Peche en eau douce, la nuit, a l'aide de procede ou mode de peche prohibe

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.436-40 §II, §I 3°,7°
ART.R.436-30
ART.R.436-31
ART.R.436-32 §I
ART.R.436-33
ART.R.436-34
ART.R.436-35 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.436-40 §II
ART.L.437-22 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20142 correspond à l'infraction de « peche en eau douce, la nuit, a l'aide de procede ou mode de peche prohibe ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.436-40 §II, §I 3°,7°,ART.R.436-30, ART.R.436-31, ART.R.436-32 §I, ART.R.436-33, ART.R.436-34, ART.R.436-35 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.