NATINF 20138
Contravention de classe 4
Peche de nuit de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20138 correspond à l'infraction de « peche de nuit de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.436-40 §II, §I 4°, ART.R.436-18, ART.R.436-19 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.