NATINF 20159
Contravention de classe 3
Peche malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20159 correspond à l'infraction de « peche malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.436-40 §I 7°, ART.R.436-32 §III C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.