Article R321-11 du code de la route
3 codes NATINF citent l'article R321-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 2275 | Vente ou mise en vente d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 9953 | Récidive de vente ou mise en vente d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 11429 | Véhicule non réceptionné ou non conformeCirculation d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné | Contravention 4e classe | 135 € |
Texte de l'article
Art. R321-11 du code de la route
Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni d'un certificat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis en circulation.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les types de véhicules incomplets qui, bien que munis d'un certificat de conformité valide, ne peuvent être immatriculés qu'après une nouvelle réception du véhicule complété.
Le certificat de conformité nécessaire pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE doit être rédigé en français.
Le ministre chargé des transports peut préciser par arrêté les ajouts à lui apporter de façon à faire apparaître les données nécessaires à l'immatriculation des véhicules.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.