Article R321-16
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R321-16 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11429 | Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R321-16 du Code de la route
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.