Article R321-15

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R321-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2275 Vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9953 Recidive de vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11429 Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25819 Importation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25820 Vente ou mise en vente de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25821 Exposition ou offre de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25822 Proposition a la location de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25823 Incitation a l'achat ou a l'utilisation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25824 Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25825 Importation, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25826 Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26180 Importation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26181 Exposition ou offre, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26182 Vente ou mise en vente, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26183 Proposition a la location, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26184 Incitation a l'achat ou a l'utilisation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —

Texte de l'article

Article R321-15 du Code de la route

Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.

Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, la réception par type n'est admise que si le constructeur possède en France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant.

Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code.

Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux publics, appelés à être employés normalement sur les routes, qui doivent faire l'objet d'une réception.

Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si, étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 1, 5 tonne, ne sont pas soumis à l'obligation de réception.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection, aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé.

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