NATINF 9953 Contravention de classe 5

Recidive de vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.321-4 AL.1
ART.R.321-6
ART.R.321-11 AL.1
ART.R.321-15 C.ROUTE. ART.1, 3, 5, 8, 10 ARR.MINIST DU 19/07/1954. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.

Textes de répression

ART.R.321-4 AL.2, AL.1 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 9953 correspond à l'infraction de « recidive de vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.321-4 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-11 AL.1, ART.R.321-15 C.ROUTE. ART.1, 3, 5, 8, 10 ARR.MINIST DU 19/07/1954. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003. et réprimé(e) par ART.R.321-4 AL.2, AL.1 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.