Article 222-22-2 du code pénal

28 codes NATINF citent l'article 222-22-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-22-2
CodeInfractionNatureSanction
1117Viol commis sur un mineur de 15 ansCrime20 ans de réclusion
1130Agression sexuelle sur un mineur de 15 ansAgression sexuelle imposée à un mineur de 15 ansDélit10 ans · 150 000 €
11508Agression sexuelle avec arme sur un mineur de 15 ansDélit10 ans · 150 000 €
20557Viol avec plusieurs circonstances aggravantesCrime20 ans de réclusion
27521Viol commis sur un mineur par une personne ayant autorité sur la victimeCrime20 ans de réclusion
27524Viol commis sur un mineur ayant entraîné la mortCrime30 ans de réclusion
27525Viol commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
27526Viol commis sur un mineur de plus de 15 ansCrime15 ans de réclusion
27529Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victimeDélit7 ans · 100 000 €
27539Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ansDélit5 ans · 75 000 €
27548Viol commis sur un mineur avec plusieurs circonstances aggravantesCrime20 ans de réclusion
31502Viol incestueux commis sur un mineur de plus de 15 ansCrime15 ans de réclusion
31503Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraîné la mortCrime30 ans de réclusion
31504Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
31509Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ansDélit5 ans · 75 000 €
31578Viol commis sur une personne se livrant à la prostitutionCrime20 ans de réclusion
32975Viol incestueuxCrime15 ans de réclusion
32977Agression sexuelle incestueuseDélit5 ans · 75 000 €
34116Viol incestueux aggravé commis sur un mineurCrime20 ans de réclusion
34117Viol incestueux aggravéCrime20 ans de réclusion
34118Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ansDélit10 ans · 150 000 €
34119Agression sexuelle incestueuse aggravée sur un mineur de plus de 15 ansDélit7 ans · 100 000 €
34120Agression sexuelle incestueuse aggravéeDélit7 ans · 100 000 €
34121Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnérableDélit7 ans · 100 000 €
34122Agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnérableDélit7 ans · 100 000 €
34123Agression sexuelle incestueuse aggravée sur un mineur de plus de 15 ans vulnérableDélit10 ans · 150 000 €
34124Agression sexuelle incestueuse aggravée sur un majeur vulnérableDélit10 ans · 150 000 €
34826Traite d'être humain à l'égard d'un mineur victime de viol sur mineur de 15 ansCrime—

Texte de l'article

Art. 222-22-2 du code pénal

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.

La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.