Article 222-24 du code pénal

26 codes NATINF citent l'article 222-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-24
CodeInfractionNatureSanction
1116Viol commis sur une personne vulnérableCrime20 ans de réclusion
1117Viol commis sur un mineur de 15 ansCrime20 ans de réclusion
1118Viol commis sous la menace d'une armeCrime20 ans de réclusion
1119Viol commis en réunionCrime20 ans de réclusion
1121Viol commis par une personne abusant de l'autorité que lui confere sa fonctionCrime20 ans de réclusion
10497Viol ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteCrime20 ans de réclusion
20557Viol avec plusieurs circonstances aggravantesCrime20 ans de réclusion
21708Viol commis par une personne mise en contact avec la victime par réseau de communications électroniquesCrime20 ans de réclusion
25834Viol commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime20 ans de réclusion
26247Viol en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimesCrime20 ans de réclusion
26257Viol commis par une personne en état d'ivresse manifesteCrime20 ans de réclusion
26326Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiantsCrime20 ans de réclusion
27521Viol commis sur un mineur par une personne ayant autorité sur la victimeCrime20 ans de réclusion
27522Viol commis par une personne ayant autorité sur la victimeCrime20 ans de réclusion
27548Viol commis sur un mineur avec plusieurs circonstances aggravantesCrime20 ans de réclusion
31578Viol commis sur une personne se livrant à la prostitutionCrime20 ans de réclusion
32906Viol commis sur une personne en situation de précarité économique ou socialeCrime20 ans de réclusion
32907Viol commis en présence d'un mineurCrime20 ans de réclusion
32908Viol avec administration d'une substance à la victime, à son insu, pour altérer son discernement ou le contrôle de ses actesCrime20 ans de réclusion
34116Viol incestueux aggravé commis sur un mineurCrime20 ans de réclusion
34117Viol incestueux aggravéCrime20 ans de réclusion
34826Traite d'être humain à l'égard d'un mineur victime de viol sur mineur de 15 ansCrime—
35572Viol aggravé et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
35573Viol aggravé commis sur un mineur et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
35574Viol aggravé et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
35575Viol aggravé commis sur un mineur et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—

Texte de l'article

Art. 222-24 du code pénal

Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;

3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;

4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

9° (abrogé)

10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;

14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

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