NATINF 35324 Crime

Vol en bande organisee avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Prescription (droit commun)
20 ans
Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 20 ans.

Délai de droit commun des crimes, à compter du jour de la commission des faits — art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 311-9 du Code pénal

Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.


Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.


Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.


Article 311-1 du Code pénal

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

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Le code NATINF 35324 correspond à l'infraction de « vol en bande organisee avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.311-9 AL.3,AL.1, ART.311-1, ART.132-71, ART.132-75, ART.132-77 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.132-77 AL.1 1°, ART.311-9 AL.3, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.