Article R412-21

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11401 Utilisation irreguliere de la denomination "vin aromatise" ou "aperitif a base de vin" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11402 Utilisation irreguliere de la denomination "boisson aromatisee a base de vin" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11403 Utilisation irreguliere de la denomination "cocktail aromatise de produits vitivinicoles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22995 Mise en circulation de vin sans etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26748 Utilisation de pratique et traitement oenologique non autorise pour la fabrication de produit vitivinicole Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26749 Transport de produit vitivinicole sans document d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26750 Detention de produit vitivinicole sans tenue conforme de registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31036 Commercialisation de vin sous une appellation d'origine protegee ou une indication geographique protegee sans respect du cahier des charges Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31982 Mise sur le marche de boisson spiritueuse sous une denomination de vente non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32547 Commercialisation de produit vitivinicole elabore selon des pratiques oenologiques interdites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32548 Utilisation irreguliere de mention traditionnelle sur un produit vitivinicole Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32549 Commercialisation de produits vitivinicoles sans les mentions obligatoires conformes sur l' etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32550 Commercialisation de produits vitivinicoles sous un etiquetage comportant une fausse mention facultative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35784 Utilisation non conforme du nom d'une categorie ou d'indication geographique d'une boisson spiritueuse dans la designation, la presentation ou l' etiquetage d'une denree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35922 Enrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35923 Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35990 Recolte de raisin sans declaration annuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35991 Production de produit vitivinicole sans declaration annuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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