NATINF 11402 Contravention de classe 5

Utilisation irreguliere de la denomination "boisson aromatisee a base de vin"

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-21 7° C.CONSOMMAT. ART.5 §1
ART.3 §1 B), §3
ART.4 §1
ART.1 §3 REGLT.UE DU 26/02/2014.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11402 correspond à l'infraction de « utilisation irreguliere de la denomination "boisson aromatisee a base de vin" ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-21 7° C.CONSOMMAT. ART.5 §1, ART.3 §1 B), §3, ART.4 §1, ART.1 §3 REGLT.UE DU 26/02/2014. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.