NATINF 26749 Contravention de classe 5

Transport de produit vitivinicole sans document d'accompagnement conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-21 2°,6° C.CONSOMMAT. ART.16 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012. ART.147 §1, ANX.I §XII REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.8
ART.10
ART.11
ART.15, ANX.V REGLT.D.UE DU 12/03/2019.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26749 correspond à l'infraction de « transport de produit vitivinicole sans document d'accompagnement conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-21 2°,6° C.CONSOMMAT. ART.16 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012. ART.147 §1, ANX.I §XII REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.8,ART.10,ART.11,ART.15, ANX.V REGLT.D.UE DU 12/03/2019. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.