Article L5241-1

27 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5241-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4761 Exploitation ou commandement de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite Délit —
NATINF 4763 Navigation sur ordre de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite Délit —
NATINF 4764 Vente d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite Délit —
NATINF 4765 Livraison de materiel de serie de securite ou de prevention de la pollution non conforme au prototype approuve ou autorise Délit —
NATINF 4772 Chargement de marchandises dangereuses ou substances nuisibles ou autres cargaisons sans respect des regles de securite et de prevention de la pollution Délit —
NATINF 4779 Navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4780 Navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4781 Navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4782 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habilite et d'hygiene a bord du navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4783 Navigation maritime sans service medical conforme a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4789 Obstacle a un controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8622 Recidive de navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8623 Recidive de navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8624 Recidive de navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8625 Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habitabilite et d'hygiene a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8626 Recidive de navigation maritime sans service medical conforme a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8632 Recidive d'obstacle au controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution sur un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21549 Navigation malgre une interdiction de depart Délit —
NATINF 22182 Exploitation ou commandement d'un navire sans respecter les conditions particulieres portees sur le permis de navigation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22183 Location ou mise a disposition de navire de plaisance a usage personnel ou de formation n'ayant pas subi de verification annuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22194 Exploitation de navire a passagers sans notification prealable des elements necessaires a la recherche et au sauvetage des passagers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22203 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas la securite du travail maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22204 Exploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22206 Navigation maritime sans presence a bord de la totalite du materiel de securite exige Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28033 Opposition au controle des agents charges de controler la securite des navires, de la navigation et la prevention de la pollution Délit —
NATINF 28734 Installation sans autorisation de poste de couchage a l'avant d'un navire au-dela de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge Délit —
NATINF 30091 Installation d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant