NATINF 4763 Délit

Navigation sur ordre de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5241-12 AL.2, AL.1
ART.L.5241-3
ART.L.5241-4
ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.3 §I
ART.8-1
ART.9
ART.10 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Textes de répression

ART.L.5241-12 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 4763 correspond à l'infraction de « navigation sur ordre de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5241-12 AL.2, AL.1, ART.L.5241-3, ART.L.5241-4, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.3 §I, ART.8-1, ART.9, ART.10 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. et réprimé(e) par ART.L.5241-12 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.