Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habitabilite et d'hygiene a bord d'un navire

Le code NATINF 8625 correspond à l'infraction de « recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habitabilite et d'hygiene a bord d'un navire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 2°, ART.50 AL.2,AL.3, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.