NATINF 8632 Contravention de classe 5

Recidive d'obstacle au controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution sur un navire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.60 AL.2
ART.58
ART.25-3
ART.41-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I
ART.L.5241-7
ART.L.5251-3
ART.L.5251-6 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.60 AL.2
ART.58 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 8632 correspond à l'infraction de « recidive d'obstacle au controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution sur un navire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.60 AL.2,ART.58, ART.25-3, ART.41-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I, ART.L.5241-7, ART.L.5251-3, ART.L.5251-6 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.60 AL.2, ART.58 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.