NATINF 28734
Délit
Installation sans autorisation de poste de couchage a l'avant d'un navire au-dela de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28734 correspond à l'infraction de « installation sans autorisation de poste de couchage a l'avant d'un navire au-dela de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5241-11-1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.10 CONV.INTER DU 18/06/1949. et réprimé(e) par ART.L.5241-11-1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.