NATINF 22204
Contravention de classe 5
Exploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22204 correspond à l'infraction de « exploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 2°, ART.51-1 §II,§IV,§V, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.