Recidive de navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme

Le code NATINF 8622 correspond à l'infraction de « recidive de navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 2°, ART.47 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.