NATINF 22203 Contravention de classe 5

Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas la securite du travail maritime

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.57 §I 2°
ART.51-1 §I,§IV DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1
ART.L.5241-2
ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22203 correspond à l'infraction de « non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas la securite du travail maritime ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 2°, ART.51-1 §I,§IV DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1, ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.