Article L512-8

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L512-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4800 Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4801 Exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4803 Modification notable d'une installation classee declaree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29668 Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 29713 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a mise en demeure Délit —
NATINF 30107 Exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 30108 Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 33731 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de l'exploitation d'une installation classee Délit —
NATINF 33733 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de l'exploitation d'une installation classee Délit —
NATINF 34301 Poursuite, malgre mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34305 Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 35155 Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 35156 Poursuite par personne morale de l'exploitation d'installation soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, la securite ou degradation substantielle de l'environnement Délit —

Texte de l'article

Article L512-8 du Code de l'environnement

Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.

La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.

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