NATINF 28875 Délit douanier de classe 1

Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28875 correspond à l'infraction de « mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.426 AL.1 7°, ART.38 §4,§5 C.DOUANES. ART.1, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 22/09/2011. et réprimé(e) par ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.