NATINF 34596 Délit douanier de classe 1

Fausse declaration ou manoeuvre afin d'obtenir un avantage financier attache a la taxe sur la valeur ajoutee ou sur le chiffre d'affaire : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.426 AL.1 3° C.DOUANES. ART.158 REGLT.UE DU 09/10/2013.

Textes de répression

Le code NATINF 34596 correspond à l'infraction de « fausse declaration ou manoeuvre afin d'obtenir un avantage financier attache a la taxe sur la valeur ajoutee ou sur le chiffre d'affaire : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.426 AL.1 3° C.DOUANES. ART.158 REGLT.UE DU 09/10/2013. et réprimé(e) par ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.