Article L2000-1 du code des transports

57 codes NATINF citent l'article L2000-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L2000-1
CodeInfractionNatureSanction
4064Usage injustifié d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4068Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un équipement installé dans un espace ou véhicule affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4071Entrée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodantContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4072Entrée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec une arme à feu immédiatement utilisable (port licite)Contravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4074Introduction irrégulière d'animal dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classejusqu'à 750 €
4075Transport irrégulier d'animal dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4077Traversée de voie ferrée hors d'un passage spécialement aménagéContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4079Entrée dans une partie de gare ou d'une dépendance du domaine public ferroviaire d'accès interdit ou soumis à conditionContravention 4e classejusqu'à 750 €
4080Emprunt, dans le sens interdit, de passage affecté à la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4082Entrave à la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4083Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4085Entrave à la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4086Usage d'instrument sonore dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4088Violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4089Occupation indue d'une place réservée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4090Occupation d'un emplacement non destiné aux voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4092Obstacle à la fermeture ou ouverture irrégulière d'une porte de véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4093Montée ou descente irrégulière - véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4094Passage irrégulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs à une autreContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4095Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4097Entrée ou séjour en état d'ivresse manifeste dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4098Mendicité sur le domaine public ferroviaire ou à bord d'un trainContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4099Quete non autorisée dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4100Diffusion ou distribution de tracts ou d'objets dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4103Prise de photographie ou de film sans autorisation dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4105Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4109Pénétration sans titre de transport valable dans un espace public ferroviaire d'accès non libreContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
4139Trouble de la tranquillité des voyageurs par bruit ou tapage dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4140Manipulation non autorisée de produit toxique, explosif ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4141Déversement de liquide gras, corrosif, toxique ou inflammable dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
4143Contravention à un arrêté préfectoral sur la police des transports publics ferroviairesContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
6003Voyage sans titre de transport ferroviaireContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6005Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre illisible ou dechireContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6007Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre déjà utiliséContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6009Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre compose incompletContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6011Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre sans rapport avec la prestationContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6015Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre réservé à l'usage d'un tiersContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6017Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valableContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6019Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: surclassement non justifieContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6021Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : tarif réduit non justifieContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6023Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : allongement de parcoursContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6025Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : titre hors période de validitéContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6027Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : absence de validation ou de compostageContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6029Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: absence de mention obligatoireContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
6153Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : non respect du tarif animalContravention 3e classeindemnité 45 à 72 €
31652Violation de l'interdiction d'uriner dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destinés à cet effetContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
31654Maintien dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs au terminus de la ligneContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
31655Circulation non autorisée sur un engin dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
33290Détérioration de matériel, de véhicule ou d'espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
33291Détérioration ou enlèvement d'inscription du service de transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
33292Détérioration ou enlèvement de publicité régulièrement apposée dans une zone d'affichage du service de transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
34576Souillure de matériel, de véhicule ou d'espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
35743Entrée dans un espace affecté au transport public ferroviaire ou guide avec un objet ou des matières présentant un danger pour les voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
35744Port de manière visible d'objet ressemblant à une arme dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide de voyageursContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
40092Abandon par imprudence, inattention ou négligence de bagage, matériaux ou d'objet dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 3e classe68 €
40093Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de sécurité exerçant au profit d'un opérateur de transport public de personnes ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €
40095Refus d'obtempérer à l'interdiction d'accès à un espace, une gare ou station géré par un exploitant de réseau de transport ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 €

Texte de l'article

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