NATINF 31655
Contravention de classe 4
Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31655 correspond à l'infraction de « circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.