Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public
Peine encourue
Prévue par l’art. 441-2 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.441-2 AL.3 1°,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
- Art. 441-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 441-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.441-2 AL.3, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 441-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 441-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 441-2 du Code pénal
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Article 441-1 du Code pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
En résumé
Le code NATINF 11634 correspond à l’infraction de « usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.441-2 AL.3 1°,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL et réprimé par ART.441-2 AL.3, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 441-2 du code pénal.
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