NATINF 32324
Crime
Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32324 correspond à l'infraction de « vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.311-4, ART.311-1, ART.132-76 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-4 AL.13, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.