Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance

Le code NATINF 32044 correspond à l'infraction de « blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.324-1 AL.2, ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.311-5 AL.5, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.