Article 222-8 du code pénal

77 codes NATINF citent l'article 222-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-8
CodeInfractionNatureSanction
5182Violence sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5183Violence sur un ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5186Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5187Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5188Violence sur un magistrat ou juré ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5532Terrorisme : violence sur magistrat ou juré ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5533Terrorisme : violence sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5534Terrorisme : violence sur ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5536Terrorisme : violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un témoin ou une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
5537Terrorisme : violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5538Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5540Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
7187Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
7190Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victimeCrime—
10534Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministériel ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10535Terrorisme : violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10847Violence sur un avocat ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10848Violence sur un officier public ou ministériel ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10849Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10850Violence sur une personne chargée de mission de service public ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10865Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un témoin pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10866Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10867Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur une partie civile pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10868Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
10869Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime20 ans de réclusion
10870Violence par une personne chargée de mission de service public ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10871Violence commise en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
12270Violence sur capitaine ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne embarquéeCrime—
20406Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
20410Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à une personne vulnérableCrime—
20411Administration de substance nuisible à un ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
20487Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
20488Administration de substance nuisible avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
20489Administration de substance nuisible entraînant la mort sans intention de la donner à magistrat ou juréCrime—
20490Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité sur luiCrime—
20496Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un dépositaire de l'autorité publiqueCrime—
20926Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un charge de mission de service publicCrime—
20927Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un avocatCrime—
20928Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un officier public ou ministérielCrime—
20929Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un témoin pour l'influencer ou par represaillesCrime—
20930Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
20931Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à une partie civile pour l'influencer ou par represaillesCrime—
20932Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
20933Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner par un dépositaire de l'autorité publiqueCrime—
20934Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner par un charge de mission de service publicCrime—
20935Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en réunionCrime—
20999Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21000Violence sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21001Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21002Violence sur une personne chargée de mission de service public ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21003Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime20 ans de réclusion
21004Violence par une personne chargée de mission de service public ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21005Violence commise en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21006Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21007Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
23967Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soinsCrime—
23976Violence sur un pompier ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
23983Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
24070Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou juré - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24071Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24072Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24073Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24074Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24075Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
26668Violence sur un pompier ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
27580Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne chargée de mission de service public - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
27586Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant dans une structure de soinsCrime—
27768Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur une personne pour la contraindre à contracter un mariage ou une union ou par represaillesCrime—
27835Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à une personne pour la contraindre à contracter un mariage ou une union ou par represaillesCrime—
31573Violence sur une personne se livrant à la prostitution ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
32896Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
32897Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineurCrime—
34017Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
34022Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
34469Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne agissant en état d'ivresse manifesteCrime—
34470Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiantsCrime—
35529Violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—

Texte de l'article

Art. 222-8 du code pénal

L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis et 5° ter (abrogés)

5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est commise :

a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;

b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.