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Mémento NATINF — Feux et forêts

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
25232 Destruction involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement… Délit —
25233 Dégradation ou détérioration involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui… Délit —
25260 Dégradation ou détérioration involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation ayant… Délit —
25263 Destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux… Crime —
25264 Destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant créer un dommage… Crime 15 ans de réclusion
25280 Incendie de forêt ayant causé une infirmité Crime réclusion à perpétuité
29539 Non-respect d'une mesure préfectorale anti-incendie de forêt Contravention 4e classe 135 €
35173 Non débroussaillement des abords d'une installation contenant des substances ou mélanges dangereux sur un… Contravention 5e classe 200 €
3562 Incendie involontaire de bois ou forêt appartenant à autrui Délit 2 ans · 30 000 €
3563 Incendie involontaire de bois ou forêt appartenant à autrui suivi d'absence d'action pour arrêter le sinistre Délit —
7921 Stationnement de véhicule sur une voie publique malgré interdiction liée à un risque exceptionnel d'incendie… Contravention 4e classe 135 €
7922 Circulation de véhicule sur une voie publique malgré interdiction liée à un risque exceptionnel d'incendie… Contravention 4e classe 135 €
7923 Circulation dans un périmètre interdit - risque exceptionnel d'incendie de forêt Contravention 4e classe 135 €
7927 Apport ou usage interdit d'appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans un… Contravention 4e classe 135 €
7930 Feu à moins de 200 m d'un bois ou d'une forêt Contravention 4e classe 135 €
34564 Ouverture d'une bouche d'incendie sans motif Contravention 4e classe 135 €
3564 Pâturage interdit après incendie dans un terrain ne relevant pas du régime forestier Délit 3 750 €
31093 Stationnement très gênant devant une bouche d'incendie Contravention 4e classe 135 €
4553 Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
11577 Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement à une obligation de… Délit —
35175 Réalisation de travaux agricoles malgré interdiction liée à risque d'incendie très sévère Contravention 4e classe 135 €
7929 Violation de l'interdiction de fumer sur un terrain boisé - prévention des incendies de forêt Contravention 4e classe 135 €
11578 Dégradation ou détérioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement à une… Délit —
7925 Non nettoyage dans le délais prescrit des remanents et branchages après exploitation forestière - risque… Contravention 4e classe 135 €
7926 Non respect d'une prescription préfectorale de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la… Contravention 4e classe 135 €
3569 Pâturage de nuit interdit après incendie dans un terrain ne relevant pas du régime forestier Délit —
11579 Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du à la violation manifestement… Délit —
35174 Non débroussaillement du terrain d'un bâtiment d'habitation situe dans une zone particulièrement exposée à… Contravention 5e classe 200 €
11580 Dégradation involontaire par incendie ou explosion Délit 2 ans · 30 000 €
7924 Non débroussaillement de terrain situe hors d'un territoire classe A risque d'incendie Contravention 4e classe 135 €
22956 Inexécution, malgré mise en demeure, des travaux de débroussaillement prescrits pour la prévention des… Délit —
25106 Non débroussaillement de terrain de camping - territoire classe ou particulièrement exposé à risque d'incendie Contravention 5e classe 200 €
21106 Hébergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des matériaux ne permettant pas… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
25107 Non débroussaillement de terrain situe dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels… Contravention 5e classe 200 €
25858 Hébergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans issue et dégagement conforme… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
25265 Dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant… Crime —
4777 Non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : navire n'assurant pas… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
8620 Récidive de non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : navire… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
21113 Récidive d'hébergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des matériaux ne… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
25266 Dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant créer… Crime —

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.