NATINF 8620
Contravention de classe 5
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8620 correspond à l'infraction de « recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 2°, ART.45, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.