NATINF 28237 Contravention de classe 4

Non respect de la decision de rejet d'une proposition d'essai par le declarant d'une substance chimique

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.521-2-15 2°
ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 D), §1
ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Textes de répression

ART.R.521-2-15 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28237 correspond à l'infraction de « non respect de la decision de rejet d'une proposition d'essai par le declarant d'une substance chimique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.521-2-15 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 D), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. et réprimé(e) par ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.