NATINF 29055
Contravention de classe 5
Recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29055 correspond à l'infraction de « recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.216-14, ART.R.216-10, R.211-81, ART.R.211-80 §I, §IV 1°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.216-14, ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.