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Mémento NATINF — Pollution des eaux

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
13172 Jet, déversement ou écoulement d'une substance dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant… Délit 2 ans · 75 000 €
13173 Jet, déversement ou écoulement d'une substance entraînant des modifications significatives du régime normal… Délit 2 ans · 75 000 €
13174 Jet, déversement ou écoulement dans les eaux d'une substance limitant l'usage des zones de baignade… Délit 2 ans · 75 000 €
13175 Jet ou abandon de déchets en quantité importante sur les plages ou sur les rivages de la mer - pollution Délit 2 ans · 75 000 €
13176 Abandon de déchets dans les eaux (pollution) Délit 2 ans · 75 000 €
13231 Exercice d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrêté… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
13241 Exploitation d'une installation, exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique non conforme… Délit —
25437 Mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique Délit 1 an · 75 000 €
25852 Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible à l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
2611 Rejet en mer ou eau salée de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la… Délit 100 000 €
34240 Écocide : déversement intentionnel dans les eaux d'une substance entraînant des effets nuisibles graves et… Délit —
7360 Rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire - pollution Délit 2 ans · 18 000 €
7361 Rejet en eau douce de nuit de substance nuisible au poisson ou à valeur alimentaire - pollution Délit —
25671 Pollution involontaire des eaux, par personne morale due à un accident de mer par un navire-citerne d'au… Délit —
27098 Rejet involontaire de substance polluante par un navire - pollution marine Délit —
32375 Non-respect des mesures d'urgence anti-pollution Contravention 3e classe jusqu'à 450 €
2329 Pollution involontaire des eaux due à un accident de mer par un navire Délit —
25332 Importation de matériel d'incinération, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
25331 Fabrication de matériel d'incinération, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
25333 Mise en vente de matériel d'incinération, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
23132 Émission par une entreprise de substance polluante constitutive d'une pollution atmosphérique en violation… Délit 2 ans · 75 000 €
28976 Non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnérable aux pollutions par les… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
32379 Mise en circulation d'un véhicule à moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction édictées… Contravention 3e classe 68 €
27103 Rejet involontaire de substance polluante par une plate-forme - pollution marine Délit —
32376 Exploitation d'une installation classée sans respect des mesures d'urgence prescrites par un arrêté… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
2325 Pollution involontaire des eaux due à un accident de mer par une plate-forme Délit —
25290 Pollution des eaux par faute caractérisée ou violation délibérée d'obligation de sécurité ou de prudence… Délit —
32380 Mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension… Contravention 4e classe 135 €
27100 Rejet involontaire de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux - pollution marine Délit —
27102 Rejet involontaire de substance polluante par un navire d'au moins 400 tonneaux - pollution marine Délit —
23318 Non transmission de rapport relatif à un evenement de mer ayant entraîné le rejet de substance nuisible en… Délit 2 ans · 200 000 €
27099 Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne de moins de 150 tonneaux - pollution marine Délit —
27101 Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine Délit —
2324 Pollution involontaire des eaux due à un accident de mer par un navire d'au moins 400 tonneaux Délit —
29194 Distribution de produits phytopharmaceutiques sans indication sur la facture du montant de la redevance pour… Contravention 4e classe 135 €
2323 Pollution involontaire des eaux due à un accident de mer par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux Délit —
2326 Pollution involontaire des eaux due à un accident de mer par un navire citerne de moins de 150 tonneaux Délit —
2327 Pollution involontaire des eaux due à un accident de mer par un navire de moins de 400 tonneaux Délit —
29055 Récidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnérable aux pollutions… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
27404 Fabrication d'article contenant une substance chimique destinée à être rejetée sans enregistrement préalable… Délit —

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.