NATINF 29194 Contravention de classe 4

Distribution de produits phytopharmaceutiques sans indication sur la facture du montant de la redevance pour pollution diffuse acquittee

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.213-48-13 §IV AL.1
ART.L.213-10-8 §IV C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.

Textes de répression

ART.R.213-48-13 §IV AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29194 correspond à l'infraction de « distribution de produits phytopharmaceutiques sans indication sur la facture du montant de la redevance pour pollution diffuse acquittee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.213-48-13 §IV AL.1, ART.L.213-10-8 §IV C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010. et réprimé(e) par ART.R.213-48-13 §IV AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.