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Mémento NATINF — Ceinture & casque

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
11065 Transport de mineur en véhicule à moteur sans ceinture de sécurité ou système de retenue homologué Contravention 4e classe 135 €
12929 Conducteur sans ceinture de sécurité Contravention 4e classe 135 € · 3 pts
12930 Passager sans ceinture de sécurité Contravention 4e classe 135 €
12931 Moto sans casque homologué attaché Contravention 4e classe 135 € · 3 pts
12932 Cyclomoteur sans casque homologué attaché Contravention 4e classe 135 € · 3 pts
12933 Passager de moto ou cyclomoteur sans casque Contravention 4e classe 135 €
22921 Conduite d'un tricycle ou quadricycle à moteur sans port d'un casque homologué et attache Contravention 4e classe 135 € · 3 pts
22922 Non port de casque homologué et attache par passager d'un tricycle ou quadricycle à moteur en circulation Contravention 4e classe 135 €
27193 Enfant de moins de 3 ans dans un véhicule sans ceinture Contravention 4e classe 135 €
31147 Transport en commun de personnes effectué avec un autocar non équipé de ceintures de sécurité Contravention 4e classe 135 €
32123 Redevable de l'amende encourue pour circulation sans port de la ceinture de sécurité Contravention 4e classe 135 €
32129 Redevable de l'amende encourue pour non port du casque Contravention 4e classe 135 €
32253 Conduite d'un cycle transportant un passager mineur de moins de 12 ans non coiffé d'un casque homologué et… Contravention 4e classe 135 €
32254 Accompagnement d'un mineur de moins de 12 ans conduisant un cycle sans être coiffé d'un casque homologué et… Contravention 4e classe 135 €
33583 Conduite d'un engin de déplacement personnel motorisé sans port d'un casque homologué et attache… Contravention 4e classe 135 €
33584 Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologué et attache un engin de déplacement personnel… Contravention 4e classe 135 €
34553 Conduite d'un cyclomobile léger sans port d'un casque homologué et attache - circulation sur une route à… Contravention 4e classe 135 €
34709 Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologué et attache un cyclomobile léger - circulation… Contravention 4e classe 135 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.