Cyclomoteur sans casque homologué attaché
Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologué et attache
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Permis de conduire
Retrait de plein droit de 3 points (Art. R. 431-1 du Code de la route).
Le retrait n'intervient qu'une fois l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L223-1 du code de la route). Sur un permis probatoire, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.431-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975.
- Art. R431-1 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 21/11/1975 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — arrêté ministériel du 21/11/1975 Chercher sur Légifrance
- Art. 3 — arrêté ministériel du 21/11/1975 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE.
- Art. R431-1 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R431-1 du Code de la route
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Transport de mineur en véhicule à moteur sans ceinture de sécurité ou système de retenue homologué
135 € 12929Contravention 4e classe3 pointsConducteur sans ceinture de sécurité
Conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement135 € 12930Contravention 4e classePassager sans ceinture de sécurité
Non port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement135 € 32253Contravention 4e classeConduite d'un cycle transportant un passager mineur de moins de 12 ans non coiffé d'un casque homologué et attache
135 €En résumé
Le code NATINF 12932 correspond à l’infraction de « conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologue et attache ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.431-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975 et réprimée par ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €. Elle entraîne en outre un retrait de 3 points du permis de conduire.
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