NATINF 12931
Contravention de classe 4
Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologue et attache
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12931 correspond à l'infraction de « conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologue et attache ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.431-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975. et réprimé(e) par ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.