Résultats pour « mutation carte grise »
98 résultats
7544Carte grise pas au nom du nouveau propriétaireMaintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire 21200Stationnement sur une place handicapéStationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées 5781Mutation d'un salarié en considération du sexe - discrimination 26082Mutation d'une salariée en considération de l'état de grossesse - discrimination 5779Mutation d'un salarié en considération de la situation familiale - discrimination 27073Usage indu de la carte de stationnement handicapéUsage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapées 27711Chauffeur VTC sans carte professionnelle valideExercice de l'activité de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validité 32077Usage indu de la carte mobilité inclusion 4008Affirmation frauduleuse dans un acte de mutation ou une déclaration de succession 10582Cession de carnivore domestique sans envoi dans les délais de l'attestation de mutation au fichier national 30761Exercice de l'activité de conducteur de taxi sans carte professionnelle en cours de validité 3899Fabrication, distribution ou usage de carte pretant à confusion avec la carte d'identité professionnelle de journaliste 29140Non report du numéro de carte conducteur et permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de non fonctionnement d'appareil de contrôle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr 27818Non report du numéro de carte de conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire utilisée en cas de non fonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte - transport routier communautaire 4115Usage indu de la carte d'invalidité 8249Récidive d'usage indu de la carte d'invalidité 3912Délivrance d'attestation inexacte pour faire obtenir carte d'identité professionnelle de journaliste 23005Cession d'un equide sans délivrance à l'acquéreur de la carte d'immatriculation endossee 22188Navigation maritime sans carte de circulation 4110Usage frauduleux de la carte nationale de priorité de la famille 8994Récidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorité de la famille 33095Non restitution au préfet de la carte de collectionneur d'arme après retrait 40195Transport public particulier de personnes sans carte professionnelle correspondant à l'activité pratiquée 3900Déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identité professionnelle de journaliste 4355Non délivrance de carte au donateur de corps par établissement legataire de santé, de formation ou de recherche