Résultats pour « mutation carte grise »

98 résultats

7544Carte grise pas au nom du nouveau propriétaireMaintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaireContravention 4e classe135 € 21200Stationnement sur une place handicapéStationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapéesContravention 4e classe135 € 5781Mutation d'un salarié en considération du sexe - discriminationDélit1 an · 3 750 € 26082Mutation d'une salariée en considération de l'état de grossesse - discriminationDélit1 an · 3 750 € 5779Mutation d'un salarié en considération de la situation familiale - discriminationDélit1 an · 3 750 € 27073Usage indu de la carte de stationnement handicapéUsage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapéesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27711Chauffeur VTC sans carte professionnelle valideExercice de l'activité de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32077Usage indu de la carte mobilité inclusionContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4008Affirmation frauduleuse dans un acte de mutation ou une déclaration de successionDélit 10582Cession de carnivore domestique sans envoi dans les délais de l'attestation de mutation au fichier nationalContravention 4e classejusqu'à 750 € 30761Exercice de l'activité de conducteur de taxi sans carte professionnelle en cours de validitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3899Fabrication, distribution ou usage de carte pretant à confusion avec la carte d'identité professionnelle de journalisteDélit2 ans · 3 750 € 29140Non report du numéro de carte conducteur et permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de non fonctionnement d'appareil de contrôle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetrContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27818Non report du numéro de carte de conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire utilisée en cas de non fonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte - transport routier communautaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4115Usage indu de la carte d'invaliditéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 8249Récidive d'usage indu de la carte d'invaliditéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3912Délivrance d'attestation inexacte pour faire obtenir carte d'identité professionnelle de journalisteDélit2 ans · 3 750 € 23005Cession d'un equide sans délivrance à l'acquéreur de la carte d'immatriculation endosseeContravention 3e classejusqu'à 450 € 22188Navigation maritime sans carte de circulationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4110Usage frauduleux de la carte nationale de priorité de la familleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 8994Récidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorité de la familleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33095Non restitution au préfet de la carte de collectionneur d'arme après retraitContravention 4e classe135 € 40195Transport public particulier de personnes sans carte professionnelle correspondant à l'activité pratiquéeDélit 3900Déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identité professionnelle de journalisteDélit2 ans · 3 750 € 4355Non délivrance de carte au donateur de corps par établissement legataire de santé, de formation ou de rechercheContravention 5e classejusqu'à 1 500 €