Résultats pour « logement insalubre »

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26510Déversement sauvage de liquide insalubreDéversement ou dépôt, hors des emplacements autorisés, de déjections ou liquide insalubre transportés à l'aide d'un véhiculeContravention 5e classe200 € 26513Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisésContravention 4e classe135 € 4664Location en meuble ou sous-location d'un logement finance par une aide personnalisée au logementDélit9 000 € 25874Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecuriteDélit3 ans · 100 000 € 94Escroquerie au logementDélit 35368Refus de reloger ou d'heberger la personne vulnérable occupant un local insalubre ou en situation d'insecuriteDélit5 ans · 150 000 € 33830Offre de service remunere afin d'assurer le bénéfice d'une aide personnelle au logementDélit4 500 € 35204Mise à disposition d'un logement sans installation électrique sécuriséeContravention 4e classe135 € 25871Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite à renoncer à son droit au relogement ou à un hébergement decentDélit3 ans · 100 000 € 35203Mise à disposition d'un logement sans sanitaire conformeContravention 4e classe135 € 35205Mise à disposition d'un logement sans installation de chauffage conformeContravention 4e classe135 € 35237Non présentation de l'attestation de ramonage d'un conduit de fumee d'un logementContravention 4e classe135 € 35201Mise à disposition d'un logement sans évacuation conforme des eaux uséesContravention 4e classe135 € 35202Mise à disposition d'un logement sans point d'eau chaude conformeContravention 4e classe135 € 35362Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre une personne vulnérable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite à renoncer à son droit au relogement ou à un hébergement decentDélit5 ans · 150 000 € 21119Hébergement de travailleur agricole dans un logement sans aération permanenteContravention 3e classejusqu'à 450 € 21917Maintien dans un logement attribue d'office après notification de la levée de réquisitionInfraction civile 35206Mise à disposition d'un logement sans système de régulation de la chaleur conformeContravention 4e classe135 € 31835Refus par personne morale de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecuriteDélit500 000 € 21108Hébergement de travailleur agricole dans un logement équipé d'installation électrique dangereuseContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30301Délivrance par un bailleur de congé justifie frauduleusement par la reprise ou la revente du logementDélit 35199Mise à disposition d'un logement non protégé contre les infiltrations d'air parasiteContravention 4e classe135 € 35200Mise à disposition d'un logement sans installation intérieure d'alimentation en eau potable conformeContravention 4e classe135 € 21121Hébergement de travailleur agricole dans un logement équipé de fenetre non conformeContravention 3e classejusqu'à 450 € 21125Hébergement de travailleur agricole dans un logement non protégé contre les infiltrations d'eauContravention 3e classejusqu'à 450 €