NATINF 21917
Infraction civile
Maintien dans un logement attribue d'office apres notification de la levee de requisition
Prescription
Variable
Délai variable selon la nature exacte de l'infraction
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21917 correspond à l'infraction de « maintien dans un logement attribue d'office apres notification de la levee de requisition ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.L.641-9 AL.4, ART.L.641-4, ART.R.641-21 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.641-9 AL.4 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.