NATINF 21917 Infraction civile

Maintien dans un logement attribue d'office apres notification de la levee de requisition

Prescription
Variable
Le délai dépend du régime exact de cette infraction.

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de Variable.

Le délai dépend du régime exact de cette infraction.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 4668 Mise a la disposition d'un tiers d'un local attribue d'office, par l'attributaire Délit NATINF 21916 Maintien dans un lieu d'habitation apres notification d'une requisition pour attribution d'office Autre NATINF 23171 Dissimulation par manoeuvre frauduleuse de la vacance de locaux - requisition avec attributaire Délit NATINF 23172 Destruction, degradation ou deterioration de locaux pour faire obstacle a une requisition avec attributaire Délit NATINF 21845 Modification d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees Délit NATINF 22613 Recidive d'installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme Délit NATINF 22994 Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants Délit

Le code NATINF 21917 correspond à l'infraction de « maintien dans un logement attribue d'office apres notification de la levee de requisition ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.L.641-9 AL.4, ART.L.641-4, ART.R.641-21 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.641-9 AL.4 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.