Résultats pour « détention arme »

100 résultats

29845Détention d'arme de catégorie C sans déclarationDétention sans déclaration d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie CDélit2 ans · 30 000 € 29782Détention d'arme de catégorie d par un mineur de moins de 16 ansContravention 4e classe135 € 31750Détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit10 ans · 500 000 € 29841Détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit5 ans · 75 000 € 34608Détention de plus de 6 armes à feu de catégorie A par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armeContravention 4e classe135 € 34606Détention de plus de 6 armes à feu de catégorie B par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armeContravention 4e classe135 € 31744Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit7 ans · 100 000 € 21851Détention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou élément d'arme non inscrite sur sa carte européenne d'arme à feuContravention 4e classe135 € 21849Détention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou élément d'arme non inscrite sur sa carte européenne d'arme à feuContravention 4e classe135 € 32796Détention d'un nombre d'armes supérieur à celui autorisé par une entreprise exerçant une activité de surveillance arméeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21850Détention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou élément d'arme sans pouvoir justifier de compétition de tirContravention 4e classe135 € 7957Détention d'arme malgré interdiction judiciaireDélit2 ans · 30 000 € 34609Acquisition de plus de 6 armes à feu de catégorie A par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armeContravention 4e classe135 € 23064Acquisition ou détention d'arme, munition ou de leurs éléments par une personne dont l'arme a été saisie en raison de son comportement ou état mentalDélit3 ans · 45 000 € 34607Acquisition de plus de 6 armes à feu de catégorie B par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armeContravention 4e classe135 € 25967Détention d'arme de chasse dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29824Détention de plus de 500 munitions de la catégorie C-6 sans détenir l'arme correspondanteContravention 4e classe135 € 29825Détention de plus de 500 munitions de la catégorie C-7 sans détenir l'arme correspondanteContravention 4e classe135 € 29826Détention de plus de 500 munitions de la catégorie C-8 sans détenir l'arme correspondanteContravention 4e classe135 € 29981Détention ou stockage d'arme biologique ou à base de toxineCrime 29785Détention d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de manière non pyrotechnique par un mineur non titulaire d'une licence sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap - arme de catégorie d-2-HContravention 4e classe135 € 29822Détention de plus de 1000 munitions de la catégorie C-6 par armeContravention 4e classe135 € 29823Détention de plus de 1000 munitions de la catégorie C-7 par armeContravention 4e classe135 € 30687Détention non autorisée, par une entreprise de protection des navires, d'arme, élément d'arme ou munitionDélit3 ans · 45 000 € 29784Détention d'arme de catégorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasserContravention 4e classe135 €